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Intitulé

Dekret vom 17. Oktober 1994 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. Juni 1983 über die Schulpflicht

Décret du 17 octobre 1994 modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1995
Edition:1
Page:377
Avis du Conseil d'Etat 23490
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994