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Arrêté ministériel du 24 avril 1953 agents de l'Etat - commission - marine - pilotage - indemnités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1996
Article / Artikel XIII 156 wat betreft de rechtspositie van het personeel van het Ministerie		BVR	24/11/1993