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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2004
Edition:	2
Page:	62137

Avis du Conseil d'Etat

37604 + 37577

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Articles 3, 5 et 7 : le jour de l’abrogation de l’arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale, au plus tard le 1er janvier 2005.

Période de vigueur

du 18/08/2004 au ...