Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 7/2022 du 20/01/2022: annulation de l'article 5, § 1er, 2°, f), de la L 07/12/2016, telle que cette subdivision "2°" a été remplacée par l'article 147 de la L 20/07/2020, en ce que cette disposition prévoit que la perte de l’honorabilité requise comme réviseur d’entreprises à la suite d’une condamnation à une amende pénale pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 «relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces» et à ses arrêtés d’exécution ou à des dispositions étrangères ayant le même objet est irrévocable.
L
07/12/2016
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
20/07/2020
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 5, § 1er, 2°, f) de la loi du 7 décembre 2016 «portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises», telle que cette subdivision "2°" a été remplacée par l'article 147 de la L 20/07/2020, en ce que cette disposition prévoit que la perte de l’honorabilité requise comme réviseur d’entreprises à la suite d’une condamnation à une amende pénale pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 «relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces» et à ses arrêtés d’exécution ou à des dispositions étrangères ayant le même objet est irrévocable.
ArrêtCC
20/01/2022
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
