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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37514 du 5 juillet 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 30 novembre 1988 fixant les cadres linguistiques des services du secrétaire général, de l’administration des transports et de l’administration de l’aéronautique du ministère des Communications en tant qu’il fixe les cadres linguistiques du 3ème degré de la hiérarchie."


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1991
Numéro: 37514
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/11/1988

Période de vigueur du 30/11/1988 au ...