Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 9. Dezember 2004 zur Abänderung verschiedener dienstrechtlicher Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und der paragemeinschaftlichen Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 décembre 2004 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté Germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37533

Entrée en vigueur / Effet

09/12/2004 (art. 15: "le jour de son adoption")

Art.14: 01/12/2004 (art. 15: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 01/12/2004 au ...