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Article / Artikel 109bis

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 13	L	05/08/2003
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1996	L	05/02/1996