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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement, à l'observateur du Gouvernement et au représentant du Ministre du Budget auprès de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFPME)


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1999
Page:27747
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996