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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 25 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 14 Texte néerlandais	AR	12/11/2012
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 18 Texte néerlandais	AR	12/11/2012