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Article / Artikel 42quinquies

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 53   L 18/01/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/02/2019
Article / Artikel 5   L 15/01/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7667 Préjudiciel 91/2022 Violation partielle