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Article / Artikel 64

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2019
Article / Artikel 91

Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129
  L 11/07/2018