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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 septembre 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1987
Page:13914
Avis du Conseil d'Etat 18039
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication