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Article / Artikel VII.4/4

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/06/2019
Article / Artikel 9 Art. 9 (en ce qui concerne l'insertion de l'art. VII.4/4, § 1 et § 2)	L	22/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/03/2019
Article / Artikel 9 Art. 9 (en ce qui concerne l'insertion de l'art. VII.4/4, § 3)	L	22/12/2017