help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 21240 du 11 juin 1981

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 arrêtant le plan de secteur "Westkust-Veurne", dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Oost-duinkerke (actuellement commune fusionnée de Koksijde) et cadastrée section A n° 4/v/58." (traduction)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/06/1981
Numéro: 21240
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/09/1981
Page:11969
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt