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Article / Artikel 16

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 38		L	18/12/2016