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Article / Artikel 286/1

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 22

Implcite		   L 06/12/2018
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 23

devient art. 305		   L 06/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/07/2016
Article / Artikel 81   L 29/06/2016