Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne