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Article / Artikel 16

Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 58decies		L	31/12/1983