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Article / Artikel 17bis

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/05/2016
Article / Artikel 2   AGRBC 02/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/05/2012
Article / Artikel 4   AGRBC 26/04/2012