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Article / Artikel 66

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 171 Rétablissement annulé par l'arrêtCC n° 12/2015. Les articles 167 à 173 sont placés sous le livre II, titre IV intitulé "Taxe sur les titres au porteur".		Code	02/03/1927

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	28/12/2011
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	05/02/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5451

Annulation

12/2015

Annulation