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Intitulé

Arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/11/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2019
Page:	108095

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

30/05/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66454

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 17, alinéa 1er)

Champ d'application temporel: "s'applique seulement pour les demandes de certificats hypothécaires originaires, copies ou extraits reçues à partir de cette date et les demandes de certificats hypothécaires complémentaires automatisé ou manuel qui s'ensuivent" (art. 17, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...