Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 14. April 1986 zur Schaffung eines Koordinierungsausschusses für Sozial- und Gesundheitsangelegenheiten bei der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 14 avril 1986 portant création auprès de l'Exécutif de la Communauté germanophone d'un comité de coordination des affaires sociales et sanitaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1986
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/1986
Page:	14620

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2006