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Article / Artikel 43

Loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift Cette modification a été abrogée, avant son entrée en vigueur, par l'art. 24 de la L 31/05/2011, lequel est entré en vigueur le 21/06/2011. Par conséquent, la date ultime d'entrée en vigueur de cette modification qui était fixée au 30/06/2011 est devenue sans objet et a été abrogée par l'art. 57 de la L 31/05/2011.		L	09/07/2001

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/06/2011
Article / Artikel 24		L	31/05/2011