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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1976 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1977
Page:2895
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication