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Article / Artikel 41

Arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6 Ce remplacement est annulé par l'arrêt n° 164.523 du Conseil d'État		AR	02/10/1997