Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2020
Numéro:	30
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2020
Page:	33074

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 11)

TT (déduction des périodes mentionnées dans les art. 1er, 4 à 6, 9 et 10)

Période de vigueur

du 30/04/2020 au ...