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Article / Artikel 97dexies

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 45

L'art. 97dexies devient l'art. 67sexies.		   DRW 19/09/2013
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 17

L'art. 97dexies du Code 23/11/1965 devient l'art. 97sexies de ce code.		   DRW 19/12/2012
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 12

L'art. 97dexies du Code 23/11/1965 devient l'art. 97sexies du même code.		   DRW 15/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 29

Modification de l'art. 97octies originel du Code du 23/11/1965 qui a été renuméroté en art. 97dexies par l'art. 29 du DRW 10/12/2009 		  DRW 10/12/2009