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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2013
Page:20650
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 04/12/2012

Période de vigueur du 04/12/2012 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 04/12/2012