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Article / Artikel 31

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 3bis/1 est d'application pour les travailleurs licenciés au plus tard le 31 décembre 2009 suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise. Le Roi peut par Arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, prolonger l'application de ce Titre au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, si la situation économique le justifie. L'application de cet article est successivement prolongée jusqu'au 30/06/2010 (art. 137 de la L 30/12/2009), au 31 /12/2010 (art. 1 de l'AR 28/09/2010) et au 31/01/2011 (art. 196 de la L 29/12/2010). La délégation au Roi a été abrogé (art. 196 de la L 29/12/2010).		L	20/12/1999

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	28/09/2010
AR	28/06/2009