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Intitulé

Loi du 13 mars 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2016
Page:28365
Avis du Conseil d'Etat 57842
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2016 au ...