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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2023
Page:	100763

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74513 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74513

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/11/2023 au ...