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Article / Artikel 2

Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V	ORBC	17/07/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 23duodecies	ORBC	17/07/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6295	Préjudiciel	159/2016	Non-violation
4794	Annulation	91/2010	Rejet (moyens non fondés)