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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1988 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code Judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1988
Page:	4791

Avis du Conseil d'Etat

18435

Entrée en vigueur / Effet

voir article 5

Période de vigueur

du ... au 31/08/1997