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Article / Artikel 75

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2011
Article / Artikel 3   DRW 01/12/2011
Exécutions
Nature Date    
AGW 05/06/2009  
AGW 16/04/2009