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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 5. November 1986 zur Ausführung des Dekretes vom 26. Mai 1986 zur Gewährung von Zuschüssen an Gemeinden oder Vereinigungen ohne Erwerbszweck, die Immobilien für die kleine Kultur-, Sport- und Tourismusinfrastruktur ankaufen beziehungsweise gewisse Arbeiten an dieser Infrastruktur durchführen

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1986
Page:17034
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 05/11/1986

TT

Période de vigueur du 05/11/1986 au 04/11/1987