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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition]
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2022
Article / Artikel 26   L 12/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 22   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2013
Article / Artikel 4   L 27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2010
Article / Artikel 176   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2008
Article / Artikel 64   L 22/12/2008