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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1991
Page:18107
Avis du Conseil d'Etat 20760 + 19365
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1991

Période de vigueur du 01/09/1991 au 26/06/2009