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Tous / Alle

Loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 32 1) Abrogation de "Tous" sauf art. 2, al. 2 et annexe: 22/09/2014 (AR 04/09/2014 "certificats complémentaires de protection", art. 6, 2°) 2) Abrogation des dispositions restantes (art. 2, al. 2 et annexe): 01/01/2016 (AR 09/11/2015, art. 5, 3°) 3) Dispositions transitoires: L 19/04/2014, art. 35		L	19/04/2014

Exécutions

Nature

Date