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Intitulé

Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40430

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 36 à 38

Période de vigueur

du 16/09/2006 au ...