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Article / Artikel 27

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 50		L	16/03/1803

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4644

Préjudiciel

164/2009

Non-violation