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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1999
Edition:1
Page:23149
  • 03/09/1999 (Avis rectificatif)
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Avis du Conseil d'Etat 26842
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication