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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant la commission paritaire centrale et les commissions paritaires locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1999
Page:	11471

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22861