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Terminologie

Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 20 Les mots « gestionnaire de réseau » et « gestionnaires de réseaux » sont remplacés par respectivement « fournisseur » et « fournisseurs ».		L	15/12/2009