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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Petit Elevage et Divers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AGW 17/01/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 8   AGW 04/12/1997