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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 août 2012 modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/2012
Page:	63050

Avis du Conseil d'Etat

51492

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/10/2012 au ...