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Article / Artikel 1

Loi du 27 mai 1986 modifiant l'article 355 du Code des Impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1986
Article / Artikel 355

Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1987
  Code 26/02/1964