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Intitulé

Décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1997
Page:	20384

Avis du Conseil d'Etat

26197

Entrée en vigueur / Effet

09/08/1997 (AGW 06/11/1997)

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

04/03/1997