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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1981 modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, modifié pour la Région wallonne par l'arrêté royal du 27 décembre 1979

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1981
Page:	13735

Avis du Conseil d'Etat

14031

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication