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Chapitre / Hoofdstuk VIIbis

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	25/05/2018
Article / Artikel 109 Vig.: date ultime. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date (L 03/12/2017, art. 110, duexième alinéa).	L	03/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/06/2003
Article / Artikel 10	L	26/02/2003