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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1971 complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1971
Page:	6560

Avis du Conseil d'Etat

U - D